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Amendement N° 282 3ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 55 96 182 252 305 305 350 350 )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mmes Aeschlimann, Jacques, Petrus, Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa, Milon, Bonhomme, Mme Malet, MM. Rojouan, Bruyen, Sido, Sautarel, Mmes Lassarade, Ventalon, M. Klinger.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé vise à élargir les conditions d'autorisation d'absence pour les élus locaux, selon l'article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, cet article permet aux élus de s'absenter de leur travail pour assister à des réunions spécifiquement listées par la loi. Cependant, de nombreuses réunions ou activités liées à leur mandat, telles que les réunions de chantier, les conseils d'école ou certaines instances de concertation, ne sont pas couvertes par cet article.
L'objectif de cet amendement est donc d'élargir la liste des réunions autorisées. Cette extension permettrait une meilleure conciliation entre les obligations professionnelles des élus et les exigences de leur mandat.
L’amendement a été travaillé avec l’AMF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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