Amendement N° 182 rectifié (Adopté)

Statut de l'élu local

Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 55 96 252 282 305 305 350 350 )

Déposé le 4 mars 2024 par : M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Olivier BITZ Photo de Patricia Schillinger Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Bernard Buis Photo de Frédéric BUVAL Photo de Samantha Cazebonne Photo de Nicole Duranton Photo de Stéphane FOUASSIN Photo de Nadège Havet Photo de Ludovic Haye Photo de Xavier Iacovelli 
Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Martin Lévrier Photo de Solanges NADILLE Photo de Saïd OMAR OILI Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Didier Rambaud Photo de Teva Rohfritsch Photo de Dominique Théophile 

Texte de loi N° 20232024-367

Article 9

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit d’étendre le champ des réunions éligibles au régime des autorisations d’absence à toutes les activités ayant fait l'objet d'une convocation formelle afin d’apporter plus de souplesse dans l'exercice des mandats locaux et d'améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.

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