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Amendement N° 182 rectifié (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 55 96 252 282 305 305 350 350 )
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’étendre le champ des réunions éligibles au régime des autorisations d’absence à toutes les activités ayant fait l'objet d'une convocation formelle afin d’apporter plus de souplesse dans l'exercice des mandats locaux et d'améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.
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