Amendement N° 1 3ème rectif. (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires.

Depuis la réforme dite "NORMA", l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.

Pour autant de nombreuses crèches sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruits. Concrètement, les crèches concernées peuvent faire face à :

- des refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs au droit du local de la crèche ;

- des refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants : enceinte d’une hauteur minimale de 150 cm, dispositif de sécurité contre la chute d’objets, aménagement et matériaux adaptés, remplacement des espèces plantées dangereuses ou toxiques, fixation au sol des jeux ou structures de psychomotricité, etc. ;

- des restrictions d’usage des espaces communs par une copropriété, contraires aux intérêts des enfants : accès des enfants à l’extérieur quelques heures par jour, autorisation d’ouvrir les fenêtres quelques heures par jour, etc.

La création du droit des enfants à faire du bruit remplit une mission de protection des libertés individuelles pour les plus jeunes mais favorise également une croissance épanouie.

Cet amendement, élaboré avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches, vise donc à établir un cadre juridique qui permettra à tous les enfants accueillis en crèche de disposer des mêmes droits dans leur espace extérieur : celui de jouer!

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.