Amendement N° 23 (Irrecevable)

En repli, cet amendement propose de réformer l’article L523-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la suspension de l’allocation de soutien familial lorsque le parent bénéficiaire conclut un PACS, vit en concubinage ou se remarie.

En effet, la condition de célibat imposée pour la perception de l’allocation de soutien familial participe à la perpétuation des inégalités patrimoniales suite au divorce ou à la séparation.

De plus, dans la pratique, comme le souligne la note « Le coût du divorce ou comment le couple appauvrit les femmes » de l’Observatoire de l’émancipation économique des femmes (une publication de la Fondation des Femmes soutenu par le crédit municipal de Paris, 15 mars 2024), « dans un tiers des cas, le père est dispensé de contribution alimentaire car jugé trop précaire : le service public prend alors normalement le relai via l’allocation de soutien familial ».

Dans cette hypothèse, conditionner le versement de la prestation au célibat du parent bénéficiaire est incohérent avec la finalité de l’allocation de soutien familial, qui intervient pour pallier la non-solvabilité de l’autre parent.

Tel est l’objet du présent amendement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond