Amendement N° 24 (Irrecevable)

Les prestations compensatoires, prévues par les articles 270 et s. du code civil dans le but de compenser, lors du divorce, la disparité entrainée entre les époux par la rupture du mariage, concernent un divorce sur cinq et sont versées dans 9 cas sur 10 à l’ex-épouse.

Fixé par décision de justice, le montant est « en pratique davantage déterminé parce que le débiteur peut verser sans mettre en péril son capital : encore une fois, priorité est donnée à la protection des revenus de l’homme, plutôt qu’à la nécessaire compensation du dommage créé par la séparation » (Le coût du divorce ou comment le couple appauvrit les femmes, Observatoire de l’émancipation économique des femmes, Fondation des Femmes, 15 mars 2024).

Il en résulte une imprévisibilité significative du montant de la prestation compensatoire, ce qui entraine une insécurité juridique importante. De plus, les débiteurs de ladite prestation compensatoire peuvent être tentés de diminuer leur solvabilité afin que la fixation du montant se fasse à leur avantage.

Ajoutons à cela que les courtes durées prévues pour le versement (dans l’année suivant le prononcé du divorce ou via une mensualisation sur une durée maximum de 8 ans) n’encouragent pas l’octroi de sommes permettant de répondre à la finalité de la prestation compensatoire.

A cet égard, une perspective de droit comparé permet de s’inspirer de décisions rendues à l’étranger et prenant en compte les inégalités domestiques dans le cadre matrimonial. Ainsi, en 2021, le Supremo Tribunal de Justica portugais a pris en compte la valeur économique des tâches réalisées par l’ex-épouse et son caractère invisible pour condamner l’ex-époux à un dédommagement supérieur à 60 000 euros. L’année dernière, en Espagne, une compensation supérieure à 200 000 euros a été prononcée eu égard au travail à domicile et aux soins familiaux réalisés par l’ex-épouse, que son mari avait contrainte à cesser sa carrière professionnelle.

Le présent amendement poursuit cette finalité afin d’encourager à une meilleure évaluation des inégalités persistantes dans le cadre matrimonial lors de la détermination de la prestation compensatoire. A ce titre, il ajoute aux critères de l’article 271 du code civil la valeur économique du travail domestique et des soins familiaux réalisés.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond