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Amendement N° 25 (Rejeté)
Justice patrimoniale au sein de la famille
Discuté en séance le 20 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2024 par : Mme Rossignol, MM. Bourgi, Ziane, Mmes Blatrix Contat, de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-417
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les inégalités matrimoniales tant dans le cadre du mariage que dans le cadre de la rupture de celui-ci. Ce rapport examine notamment l’instauration d’un barème unifié pour le calcul des prestations compensatoires en y intégrant la notion d’indemnisation du préjudice économique lié aux aménagements de carrière et aux déséquilibres dans la charge éducative des enfants ; et l’instauration d’un barème unifié pour le calcul de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants, tenant compte des besoins de l’enfant. Ce rapport examine enfin les conséquences de la fiscalité des prestations compensatoires et de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants sur la persistance des inégalités économiques suite au divorce ou à la séparation et l’opportunité de la déconjugalisation des prestations sociales liées à l’éducation des enfants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les recommandations de la Fondation des Femmes suite à la publication, le 15 mars 2024, de la note « Le coût du divorce ou comment le couple appauvrit les femmes ». La présente proposition de loi vise en effet à garantir une justice patrimoniale au sein de la famille : cet objectif ne saurait être atteint sans prendre en compte l’ensemble des facteurs participant à la perpétuation des inégalités économiques dans le couple.
A cet égard, il convient en particulier d’examiner l’impact des prestations compensatoires et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; tant en matière de détermination des montants qu’en matière de fiscalité. A titre d’exemple, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est en moyenne de 170 euros, tandis que le coût de l’éducation d’un enfant par mois est de 625 euros (DREES, 2016) : le parent ayant la résidence, en général la mère, reste la variable d’ajustement.
En janvier 2024, l’INED et France Stratégie ont mis en évidence l’impact négatif de la séparation parentale, qui se traduit par « une baisse de niveau de vie marquée et durable pour les enfants », de 19% l’année de la rupture et encore de 12 % cinq ans plus tard, et par un doublement du risque de pauvreté. En découle un constat sans équivoque : les modalités encadrant la séparation et la prise en charge des enfants entrainent une exposition accrue à la précarité pendant plusieurs années.
Les auteurs du présent amendement considèrent donc qu’une analyse d’ampleur et multifactorielle est indispensable pour éliminer les facteurs de pauvreté résultant de la séparation, pesant davantage sur les familles monoparentales et sur les enfants, et ce afin de garantir une justice patrimoniale au sein de la famille.
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