Amendement N° 6 2ème rectif. (Rejeté)

Le V de l’article 1^erde la présente proposition de loi prévoit que « le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent ».

Ce repositionnement du Haut Conseil apparaît pertinent compte tenu du caractère transversal de ses missions. Cependant, ce repositionnement lui fournit également d’importants moyens pour les mener à bien.

Aussi, face à la nécessité d’améliorer l’équilibre des comptes publics, qui impose de réduire les dépenses publiques si l’on ne souhaite pas augmenter les recettes, c’est-à-dire la pression fiscale, il n’apparaît pas opportun de créer une charge publique supplémentaire par la création d’une « dotation » spécifique, « destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises et le coût des travaux qui lui sont nécessaires ».

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 1^erter.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.