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Amendement N° 14 2ème rectif. (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 27 )
Déposé le 26 mars 2024 par : MM. Durain, Patrice Joly, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-446
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »
Exposé Sommaire :
En application de l’article 7 du décret N° 2021-1428 du 2/11/2021, le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an.
Parmi les nombreux biens actuellement en gestion au département immobilier de l’AGRASC, l’agence déplore que deux tiers ont rejoint le portefeuille depuis plus d’un an et ne peuvent donc plus faire l’objet d’une affectation sociale.
L’Agrasc fait état des délais incompressibles liés à la mise en état du dossier, des difficultés liées à l’occupation des logements, des délais liés à l’admission d’un appel à manifestation d’intérêt, de la faiblesse du nombre de candidatures.
L’Agrasc propose donc que le délai évoqué soit supprimé ou à tout le moins porté à 3 ans.
Tel est l'objet de cet amendement inspiré des travaux de l'association CRIM'HALT.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er bis D vers l'article additionnel après l'article 1er.
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