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Amendement N° 16 (Retiré)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 30 34 )
Déposé le 22 mars 2024 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-446
Article 4
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiquement exposée telle que définie à l’article R. 561-18 du code monétaire et financier ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement travaillé avec Transparency international France a pour objet d’étendre le champ d’application à l’entourage familial des agents publics étrangers.
En effet, l'entourage est tout autant susceptibles de dépenser l’argent issu de la corruption en France ou de jouer le rôle de prête-noms.
Cet amendement permettra donc d'améliorer la lisibilité et la mise en œuvre du dispositif de restitution des biens mal acquis.
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