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Amendement N° COM-1 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
( amendements identiques : COM-5 )
Déposé le 13 mai 2024 par : M. Favreau, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Marie Mercier, M. Khalifé, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Saury, Daniel Laurent, Naturel, Reynaud, Genet, Sido.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la justice et de préserver la relation de confiance client-avocat, la fonction de conseil et de défense de l’avocat sont et doivent demeurer indissociables.
Rappelons que le secret professionnel inhérent à la profession d’avocat est général, absolu et illimité. De plus, les avocats sont soumis à une déontologie stricte.
En effet, le bâtonnier est habilité à contrôler la déontologie des avocats et seuls les conseils de discipline régionaux, émanant des ordres, sont habilités à sanctionner les manquements déontologiques en première instance.
Ainsi, si le dispositif est maintenu en état, le secret professionnel de l’avocat serait gravement remis en cause.
D’ailleurs, l’OCDE le préconise dans son récent rapport du 22 avril 2024, en conseillant d’inclure les « activités de conseils juridiques et la représentation en justice » à la liste des exceptions légitimes au dispositif dédié de transparence, afin de garantir les libertés fondamentales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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