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Amendement N° COM-10 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ouizille, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er
Alinéa 12
supprimer les mots :
sans contrepartie
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la définition des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger.
Le critère selon lequel entreraient dans cette définition, les seuls les représentants d’intérêts qui collectent des fonds ou procédent au versement de fonds et ce, sans contrepartie, pourrait offrir un moyen de contournement du dispositif et poser des difficultés quant à la preuve de l'absence de contrepartie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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