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Amendement N° COM-12 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Durain, Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ros, Ouizille, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er bis
Alinéa 1
Après les mots :
politique étrangère
insérer les mots :
ainsi que les établissements publics définis par les articles L. 711-1 du code de l'éducation et 313-1 du code de la recherche
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'imposer aux centres de recherches et universitaires de déclarer les dons et versements étrangers, au même titre que les laboratoires d'idées, afin de connaitre les sources de financement extra-européen de ces universités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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