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Amendement N° COM-15 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Durain, Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ouizille, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-479
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet à la Délégation parlementaire au renseignement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, un rapport exhaustif sur les investissements directs et investissements ultimes (qui prennent en compte la maison mère et non les filiales, et la nationalité de cette maison mère), ainsi que les prêts financiers des pays étrangers dans les secteurs touchant à la défense nationale ou susceptible de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts de la France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, issu de l'analyse faite par le rapport d'information « La France peut-elle contribuer au réveil européen dans un XXIème siècle chinois? »des sénateurs Pascal Allizard et Gisèle Jourda, a pour objectif d’obtenir une vue d'ensemble des investissements relevant des stratégies étatiques étrangères d'investissement dans des secteurs essentiels à la garantie des intérêts de notre pays, et de mieux évaluer les risques :
- le risque de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public par des investissements étrangers dans des actifs sensibles/stratégiques en France.
- le risque d'endettement excessif et de perte de garantie stratégique.
- le risque pesant sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie.
- le risque de non-respect des normes environnementales de l'Union européenne par les entreprises étrangères non UE.
Les auteurs de cet amendement appellent également la France à être moteur sur ces questions, plaisant pour que l'Union européenne fasse cette analyse exhaustive afin que les institutions communautaires puissent prendre la mesure réelle des risques et des perspectives que représentent les stratégies d'investissement étrangères. Procéder à une véritable analyse des risques et des perspectives permettra à la France d’améliorer la mise en œuvre de sa propre stratégie - en particulier celles des actions qui promeuvent la réciprocité et préviennent des effets de distorsion sur le marché intérieur de l'UE - et de faire face aux autres risques, d'évaluer les besoins financiers et de suivre l'utilisation des fonds, de renforcer les dispositifs de suivi, dévaluation et d'établissement de rapports, et enfin de mieux coordonner la réponse des institutions et des États membres de l'UE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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