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Amendement N° COM-16 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ouizille, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être autorisés, pour les besoins de la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et dans les conditions prévues à l'article 851-3 du code de la sécurité intérieure, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article au plus tard dix-huit mois avant la fin de l'expérimentation, puis un rapport définitif, au plus tard dans les six mois qui précédent la fin de l'expérimentation. Dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale, ce rapport présente les conséquences de l’élargissement des finalités prévu au I sur l’efficacité de la technique dite de l’algorithme en matière de lutte contre le terrorisme. Il précise l’évolution du nombre d’alertes recensées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une réécriture globale de l'article 3 qui vise à étendre la technique de l’algorithme aux cas d’ingérence étrangère.
Pour consacrer le caractère expérimental de cette disposition, l'amendement propose une nouvelle écriture qui prévoit non pas une modification temporaire des articles du code de la sécurité intérieure mais, comme c'est l'usage, une disposition ad hocnon codifiée.
Par ailleurs, cet amendement de réécriture prévoit trois modifications par rapport au dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale :
- conformément à la recommandation du rapport de la délégation parlementaire au renseignement, il est proposé de ramener cette expérimentation à une durée de trois années, comme le prévoyait le texte dans sa rédaction initiale. Pour justifier d'avoir allonger la durée de l'expérimentation à quatre ans, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a rappelé que la loi de juillet 2015 qui avait autorisé le recours aux techniques algorithmes en matière terroriste avait prévu une expérimentation de trois ans, que ce délai s’était révélé trop bref (le premier algorithme mis en œuvre avait été autorisé par le Premier ministre plus de deux ans après l’adoption de la loi), et qu'il avait été nécessaire de le prolonger par deux fois aboutissant à ce que l’expérimentation dure finalement près de six ans. En conséquence de quoi, un délai de quatre ans appellera sans doute à être prolongé. Or, si le Parlement doit se prononcer sur une prolongation de l'expérimentation, il nous parait préférable qu'il le fasse après trois années et non pas quatre.
- il est proposé de mieux circonscrire les cas dans lesquels il pourra être recouru à la technique de l'algorithme, en visant non pas les finalités énumérées à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, mais les seuls besoins de la prévention contre les ingérences étrangères. Le renvoi aux finalités de l'article L. 811-3 CSI nous apparait excessivement large et autoriserait le recours à la technique de l'algorithme hors de cas d'ingérences étrangères proprement dits.
- enfin, s'agissant du rapport d'évoluation, pour prolonger les modifications apportées par l'Assemblée nationale, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un premier rapport à mi-parcours puis un rapport définitif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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