Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ouizille, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-479
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi que sur toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres ».
2° A la dernière phrase, les mots : « est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le régime de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il prévoit que toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres transmise à la CNTCR sera soumis à son avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.