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Amendement N° COM-22 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ouizille, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er
Alinéa 15
Supprimer les mots :
à l’exclusion des États membres de l’Union européenne
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre des mandants étrangers aux Etats de l'Union européenne.
Si les Etats-membres de l'Union européenne sont des partenaires de la France, il ne faut pas écarter l'hypothèse dans laquelle un gouvernement d'un Etat-membre exercerait des activités d'ingérence au sein de l'Union, vis-à vis de ses partenaires, parmi lesquels la France, pour le bénéfice d'une puissance hors-UE. Il importe en conséquence de prendre en compte une telle situation de sorte à ne pas rendre possible le contournement du dispositif proposé.
On soulignera que l'obligation faite aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant européen de figurer de le répertoire et de déclarer leurs activités ne constitue en aucune façon une sanction ou une mesure de suspicion mais une simple mesure de transparence légitime entre partenaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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