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Amendement N° COM-24 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Durain, Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ouizille, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-479
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre II du Livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré, après le chapitre IX, un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« Chapitre IX bis : Risques d’ingérences étrangères
«Art. L. 229-7. - Dans chaque département, après chaque renouvellement électoral, il est organisé, par le représentant de l’État et en lien avec les services territoriaux de sécurité intérieure, des actions de sensibilisation des élus municipaux, départementaux et régionaux aux risques d’ingérences étrangères.
« Les conditions de mise en œuvre de ces actions sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement recommande, au regard de l’intensification de la menace et des responsabilités qui pèsent sur les élus locaux, d’organiser, dans chaque département, à l’initiative du préfet et en lien avec les services territoriaux de sécurité intérieure, une session de sensibilisation des élus locaux aux risques d’ingérences étrangères après chaque renouvellement électoral, qu’il soit municipal, départemental ou régional. Cet amendement entend rendre cette formation obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution
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