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Amendement N° COM-9 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ouizille, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er
Alinéa 9
supprimer les mots :
et aux fins de promouvoir ses intérêts
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de clarifier la définition des représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger.
Le critère selon lequel le représentant d’intérêts exerce son activité "sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger" suffit à prouver qu’il intervient dans le but de promouvoir les intérêts de ce mandant. Cette mention "aux fins de promouvoir ses intérêts" est redondante et pourrait être source de difficultés juridiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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