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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 9 avril 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2024 par : MM. Mandelli, Anglars, Mme Lavarde, MM. Henri Leroy, Sol, Mme Josende, MM. Karoutchi, Piednoir, Mme Aeschlimann, M. Chaize, Mme Petrus, MM. Burgoa, Milon, Reynaud, Bouchet, Mmes Valente Le Hir, Deseyne, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Chain-Larché, M. Pascal Martin, Mmes Gruny, Gosselin, M. Savin, Mme Dumont, MM. Panunzi, Brisson, Lefèvre, de Nicolay, Saury, Belin, Favreau, Bruyen, Sido, Genet, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-493
Article 5
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1821-5-…. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1222-1, les mots : "la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1" sont remplacés par les mots : "les liaisons entre la Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant". » ;
…° L’article L. 1821-8 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1821-8. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1324-1, les mots : "la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1" sont remplacés par les mots : "les liaisons entre la Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant". »
Exposé Sommaire :
L’article 5 de la proposition de loi a pour objet d’étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises les dispositions relatives à la continuité du trafic en cas de perturbation prévisible. Seraient ainsi concernées les dispositions relatives à l’obligation de transmettre un préavis cinq jours francs avant le déclenchement de la grève ou encore l’obligation pour les agents de déclarer individuellement leur intention de participer à la grève.
Cependant, l’article L. 5431-1 du code des transports, mentionné par l’article 5 de la proposition de loi, ne s’applique pas à Mayotte, aux termes de l’article L. 5724-1 du code des transports. C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre l’application de cet article 5 à Mayotte, où le transport maritime est l’unique mode de transport entre la Grande-Terre et la Petite-Terre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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