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Amendement N° 5 (Adopté)
Ordonnance de protection
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2024 par : Mmes Rossignol, Harribey, de La Gontrie, MM. Durain, Roiron, Mmes Narassiguin, Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-558
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° bisde l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d’autoriser la dissimulation de l’adresse de l’école des enfants dans le cadre de l’OP.
Il s’agit, toujours dans une optique de protection des enfants co-victimes des violences conjugales, de préserver au maximum la sérénité du foyer familial une fois l’auteur des violences écarté. Cela permettra également d’éviter que l'auteur des violences ne retrouve la victime grâce à l’adresse de l’école des enfants, comme cela a été le cas dans plusieurs féminicides.
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