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Amendement N° 6 (Rejeté)
Ordonnance de protection
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2024 par : Mmes Rossignol, Harribey, de La Gontrie, MM. Durain, Roiron, Mmes Narassiguin, Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-558
Article 1er
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
Exposé Sommaire :
Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la vraisemblable de la commission de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés dans l’interprétation qui en est faite lors de la décision relative à l’ordonnance de protection. En effet, cette rédaction implique de manière sous-jacente que le danger n’est pas forcément produit par la violence, en d’autres termes qu’il y aurait des violences sans danger.
Cela pousse certains praticiens à écarter l’octroi de l’ordonnance de protection en considérant que les violences allégués ne constituent pas un danger suffisant, ou ne constituent pas un danger tout court.
Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, vise à rendre la portée de la rédaction de l’ordonnance de protection plus effective en remplaçant "et" par "ou".
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