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Amendement N° COM-114 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Saury, Mme Micouleau, MM. Laménie, Tabarot, Mmes Ventalon, Dumont, MM. Brisson, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 11
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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