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Amendement N° COM-115 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Saury, Mme Micouleau, MM. Houpert, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Dumont, Ventalon, MM. Tabarot, Laménie, Sido, Gremillet, Pernot.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 261-22-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des garanties prévues au bénéfice de l’acheteur au titre du présent chapitre le sont pour les seuls acquéreurs particuliers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter les protections offertes par les articles L.261-1 à L.261-22 du code de la construction et de l'habitation en matière de conclusion de contrat de VEFA. Actuellement, ces protections sont parfaitement admissibles lorsqu'elles bénéficient à des particuliers, mais elles ne le sont plus si l'acquéreur est un investisseur institutionnel. En pratique, ces derniers utilisent trop fréquemment les protections offertes par la loi pour se libérer de leurs engagements dans des conditions qui mettent indûment en difficulté les promoteurs. Ainsi, autant ces protections doivent être maintenues pour les particuliers, autant il convient de revenir aux termes du contrat, loi des parties, pour les autres acquéreurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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