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Amendement N° COM-15 6ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Sautarel, Hugonet, Chaize, Genet, Mme Josende, M. Burgoa, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Karoutchi, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mme Dumont, MM. Milon, Gremillet, Somon, Mme Schalck.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-35, les mots : « de plus de 0, 5 aire » sont remplacés par les mots : « d’aires » ;
2° A l’article L. 151-36, les mots : « plus d’une aire » sont remplacés par les mots : « d’aires ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’accélérer la réduction des obligations de création de places de stationnement dans les projets de construction selon les plans locaux d’urbanisme à proximité des axes majeurs de transport en commun. L'amendement vise à répondre aux défis actuels tels que la réduction du coût de la construction, la facilitation du renouvellement urbain, et l’adaptation aux évolutions de la mobilité urbaine qui prévoit une diminution des besoins en stationnement. Cette proposition s’aligne sur les pratiques déjà initiées dans plusieurs métropoles et s’inscrit dans une démarche de soutien à la production de logements nouveaux tout en respectant les principes de sobriété foncière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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