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Amendement N° COM-16 6ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Sautarel, Hugonet, Genet, Chaize, Mme Josende, MM. Burgoa, Mouiller, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Karoutchi, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Dumont, MM. Gremillet, Somon, Mme Schalck.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 329-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de foncier solidaire ont notamment pour objet la réalisation de logements destinés à des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux visés dans le cadre du régime du bail réel solidaire, dans une limite de 30 % des logements produits sur les terrains d’un organisme de foncier solidaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 319-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un bail de longue durée, les organismes de foncier solidaire peuvent, s’il y a lieu, consentir au preneur l’obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, en contrepartie d’une redevance plafonnée aux prix de cession des droits réels destinés à l’accession à la propriété de logements à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale, à des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux visés dans le cadre du régime du bail réel solidaire, dans le respect du chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à préciser l’objet des offices fonciers solidaires en incluant les ménages dont les revenus dépassent les plafonds actuels de ressources, tout en renforçant les capacités des collectivités locales à gérer de manière pérenne des logements accessibles et à coût maîtrisé dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.
Cet amendement s'aligne sur les précédents législatifs et les besoins nouveaux identifiés dans le contexte de crise actuel de la production de logements neufs, en offrant des solutions en accession à la propriété adaptées aux classes moyennes dans les zones à marché tendu, en favorisant la mixité sociale et en soutenant la production de logements dans un cadre anti-spéculatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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