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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Dématérialisation de l'état civil
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mai 2024 par : Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, MM. Durain, Temal, Bourgi, Mme Carlotti, MM. Chaillou, Darras, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Chantrel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-578
Article 1er
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par courrier sur demande
Exposé Sommaire :
Parallèlement au mouvement de dématérialisation, nous devons veiller à ce que nos compatriotes établis à l'étranger qui ne maîtrisent pas bien l'outil numérique (notamment les personnes âgées) ou qui en sont privées (dans certains territoires dans le monde tels que Cuba ou dans certaines zones en Afrique où les coupures d'électricité sont régulières) conservent un accès papier aux services publics pour effectuer leurs démarches administratives.
Bien que l'article 1ermentionne que la délivrance dématérialisée ne sera qu'une possibilité, et non une obligation, il convient de lever toute ambiguïté sur ce point et exprimer clairement la volonté du législateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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