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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Dématérialisation de l'état civil
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mai 2024 par : Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, MM. Durain, Temal, Bourgi, Mme Carlotti, MM. Chaillou, Darras, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Chantrel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-578
Article 2
Alinéa 9
Après les mots :
Assemblée des Français de l'étranger
insérer les mots :
et au Parlement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport d'étape annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) est également remis au Parlement.
S'il est important que les élus locaux que sont les conseillers à I'AFE soient informés de l'état d'avancement de l'expérimentation et puissent émettre un avis, il est également essentiel que les élus nationaux soient en mesure d'exercer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement notamment sur le plan budgétaire.
Sans remettre en cause l'intérêt du rapport d'évaluation transmis au Parlement prévu au terme de l'expérimentation, la représentation nationale doit pouvoir contrôler périodiquement l'avancée de sa mise en œuvre afin de mieux appréhender les difficultés rencontrées, évaluer les coûts et éviter de recourir à une nouvelle prorogation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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