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Amendement N° 14 2ème rectif. (Retiré)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Brisson, Lefèvre, Mme Dumas, M. Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren, Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin, Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin, Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Étienne Blanc, Daniel Laurent, Mme Joseph.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 2
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le dernier alinéa est supprimé ;
Exposé Sommaire :
En contrepartie de cette réécriture, l’amendement introduit une mesure de coordination. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation étant en effet reprises et développées à l’article L 631-7-1 A, le maintien de cet alinéa n’a plus lieu d’être ; le présent amendement propose donc de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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