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Amendement N° 15 2ème rectif. (Retiré)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Brisson, Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier, Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren, Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin, Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin, Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Étienne Blanc, Daniel Laurent, Mme Joseph.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 2
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « dudit article », sont insérés les mots : « et de l’article L. 631-7-1 A » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination. Dès lors que l’ensemble de la législation relative à un changement d’usage permettant la mise en location d’un local comme meublé de tourisme, quel que soit l’usage d’origine du local concerné, se trouve rassemblée dans l’article L. 631-7-1 A dans sa rédaction issue de l’amendement n° 1 à l’article 2 et que le dernier alinéa de l’article L. 631-7 est supprimé par l’amendement n° 2 à l’article 2, il y a lieu de prévoir la possibilité d’une mise en application des dispositions de l’article L. 631-7-1 A par les collectivités autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-7.
C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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