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Amendement N° 16 2ème rectif. (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 87 )
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Brisson, Lefèvre, Mmes Dumas, Canayer, MM. Paumier, Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren, Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin, Panunzi, Mmes Muller-Bronn, Aeschlimann, MM. Grosperrin, Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Étienne Blanc, Mme Joseph.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 3
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
II. – Alinéa 8
Après toutes les occurrences de la référence :
1° bis
insérer la référence :
, 1° ter
III. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
de la catégorie mentionnée au 2°
par les mots :
des catégories mentionnées aux 1° ter et 2°
IV. – Alinéa 12
Après la référence :
2,
insérer les mots :
les références : « 1° bis et 2° » sont remplacées par les références : « 1° bis, 1° ter et 2 » et
V. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
Exposé Sommaire :
Le plafond de 77 700 euros de chiffre d’affaires prévu par la législation actuelle pour les meublés de tourisme classés est excessif. Il est proposé de le réduire à 30 000 € par le I du présent amendement. Les II et III du présent amendement sont de pure coordination.
Il est rappelé que le chiffre d’affaires médian des propriétaires qui donnent en location un meublé de tourisme est de l’ordre de 4 500 € par an. Le plafond actuel de 77 700 € est donc tout à fait excessif et ne peut correspondre qu’à de véritables professionnels qui donnent en location plusieurs meublés par an et toute l’année. Les intéressés ne sauraient bénéficier d’une fiscalité aussi avantageuse que l’abattement de 50 %.
La réduction du plafond à 30 000 € permet de maintenir une différence non seulement de taux d’abattement, mais aussi de plafond entre les meublés classés et les meublés non classés et donc de maintenir un encouragement au classement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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