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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 118 )
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Brisson, Lefèvre, Mmes Dumas, Canayer, MM. Paumier, Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren, Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Dumont, Garnier, MM. Belin, Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin, Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Étienne Blanc, Daniel Laurent, Mme Joseph.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de leur permettre de contrôler le respect des obligations définies aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et de mettre en œuvre une politique cohérente du tourisme et du logement
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme d’accéder au numéro de la déclaration préalable ainsi qu’aux informations et pièces justificatives qu’elle contient poursuit un double objectif : permettre à ces élus de contrôler le respect des obligations édictées par le code du tourisme aux fins d’une meilleure régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, mais aussi leur donner les moyens de concevoir et d’appliquer à cette échelle une politique cohérente du tourisme et du logement.
L’objet de l’amendement est donc de préciser cette double finalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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