Amendement N° 8 2ème rectif. (Tombe)

Marché locatif

Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 61 61 )

Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Brisson, Lefèvre, Mmes Dumas, Canayer, MM. Paumier, Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren, Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin, Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin, Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Étienne Blanc, Daniel Laurent, Mme Joseph.

Photo de Max Brisson Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Dumas Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Gérard PAUMIER Photo de Laurent Burgoa Photo de Brigitte Micouleau Photo de Hugues Saury Photo de Agnès EVREN Photo de Catherine Belrhiti Photo de Philippe Tabarot 
Photo de Françoise Dumont Photo de Bruno Belin Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Christian BRUYEN Photo de Jacques Grosperrin Photo de Hervé REYNAUD Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Étienne Blanc Photo de Daniel Laurent Photo de Else Joseph 

Texte de loi N° 20232024-587

Article 1er A

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa du présent III. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi que la liste des pièces en apportant la preuve. Il détermine les modalités d’accès des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme aux informations enregistrées par ce téléservice. Il précise les modalités des contrôles des déclarations préalables soumises à enregistrement et celles des décisions de suspension de la validité du numéro de déclaration ou de retrait de ce numéro qui peuvent être prises à la suite de ces contrôles.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités d’application des dispositions nouvelles introduites et ainsi de préciser les dispositions de l’alinéa 9.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion