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Amendement N° 10 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2024 par : M. Durain, Mmes Gisèle Jourda, de La Gontrie, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 1er bis A
Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
huit
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de la reconversion professionnelle des anciens membres du gouvernement, anciens présidents d'exécutifs locaux et anciens membres d'une AAI ou API, au titre de la lutte contre les ingérences étrangères.
La commission des lois a souhaité que le contrôle des risques d'ingérence étrangère s'exerce pour une durée de cinq ans après la cessation des fonctions - et non trois ans comme pour les autres contrôles.
Le groupe socialiste avait proposé un dispositif similaire mais pour une durée de dix années après la cessation des fonctions, considérant que les entreprises d'ingérences étrangères s'exercent sur le temps long, sans doute davantage que les activités de lobbying « domestique ». Tenant compte du premier pas opéré par la commission des lois, cet amendement propose un compromis avec un délai de contrôle de huit années après l'exercice des fonctions.
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