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Amendement N° 11 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Gisèle Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 1er bis
Alinéa 1
Après les mots :
politique étrangère
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés aux articles L. 711-1 du code de l'éducation et L. 313-1 du code de la recherche
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’assujettir les centres de recherches et universitaires d'une obligation de déclaration des dons et versements étrangers qu'ils perçoivent afin de connaitre les sources de financement extra-européen de ces universités.
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