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Amendement N° 12 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Gisèle Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ros, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-596
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 411-5 du code de la recherche est complété par les mots : « ainsi qu' avec toute puissance étrangère ou toute personne morale étrangère ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer une obligation pour les chercheurs de signaler dans leurs thèses, travaux post-doctoraux et publications scientifiques, les éventuelles aides directes et indirectes dont ils ont pu bénéficier de la part de puissances étrangères ou de personnes morales étrangères.
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