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Amendement N° 16 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2024 par : M. Durain, Mmes Gisèle Jourda, de La Gontrie, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 3
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après les mots : « prévention du terrorisme » sont insérés les mots : « et de toute forme d’ingérence étrangère » ;
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, des menaces pour la défense nationale
III. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « et de toute forme d’ingérence étrangère » sont supprimés ;
IV. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
, des menaces pour la défense nationale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à circonscrire l'extension de la technique de l'algorithme à la seule lutte contre les ingérences étrangères.
Tel que l'article 3 est rédigé, la technique de l'algorithme, aujourd'hui permise pour les seules besoins de la lutte contre le terrorisme, serait désormais possible au titre de « l'indépendance nationale», de « l'intégrité du territoire», des « intérêts majeurs de la politique étrangère » ou encore de « l'exécution des engagements européens et internationaux de la France ». Outre le fait que ces finalités sont extrêmement larges, elles reviendrait à autoriser l'emploi de l'algorithme bien au-delà du seul périmètre des risques d'ingérences étrangères.
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