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Amendement N° 21 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Gisèle Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-596
Titre
Rédiger ainsi l'intitulé :
Proposition de loi relative au contrôle des activités d'influence étrangère et à la lutte contre les risques d'ingérence étrangère en France
Exposé Sommaire :
Par cette modification de l'intitulé de la proposition de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent mieux distinguer ce qui relève des activités d'influence étrangère et les risques d'ingérence étrangère.
Si l’influence peut être un préalable à l’ingérence, il ne s’agirait pas de les confondre car entre ces deux notions il n’y a pas une simple différence de degré mais bien de nature, l’influence est légale dès lors qu’elle est conforme au droit tandis que les actes d’ingérence par nature ne le sont pas. S'agissant des activités d'influence, il faut assurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle ; s'agissant des risques d'ingérence étrangère qui sont des leviers de déstabilisation de nos sociétés démocratiques, il est important de nous doter d'un arsenal technologique et d'un panel de sanctions plus large pour les combattre plus efficacement.
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