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Amendement N° 6 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 53 )
Déposé le 17 mai 2024 par : M. Durain, Mmes Gisèle Jourda, de La Gontrie, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 1er
I. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
, à l’exclusion des États membres de l’Union européenne
II. - Alinéa 24
Supprimer les mots :
, à l'exclusion de ceux issus des États membres de l'Union européenne
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre des mandants étrangers aux États de l'Union européenne.
Si les États membres de l'Union européenne sont des partenaires de la France, il ne faut pas écarter l'hypothèse dans laquelle un gouvernement d'un État membre exercerait des activités d'ingérence au sein de l'Union, vis-à vis de ses partenaires, parmi lesquels la France, pour le bénéfice d'une puissance hors-UE. Il importe en conséquence de prendre en compte une telle situation de sorte à ne pas rendre possible le contournement du dispositif proposé.
On soulignera que l'obligation faite aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant européen de figurer de le répertoire et de déclarer leurs activités ne constitue en aucune façon une sanction ou une mesure de suspicion mais une simple mesure de transparence légitime entre partenaires.
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