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Amendement N° 7 (Adopté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2024 par : M. Durain, Mmes Gisèle Jourda, de La Gontrie, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 1er
Alinéa 16
Remplacer les mots :
ou sénatoriales
par les mots :
, sénatoriales ou européennes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la liste des « cibles » de l’influence aux candidats aux élections européennes.
La qualité de « candidat aux élections européennes » relève de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, donc du droit national. En conséquence, rien n'interdit que les candidats aux élections européennes ne soit pas pris en compte parmi les « cibles » des activités d'influence.
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