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Amendement N° 9 (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2024 par : M. Durain, Mmes Gisèle Jourda, de La Gontrie, MM. Temal, Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 1er
Après l'alinéa 11
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un membre du Conseil constitutionnel ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la liste des personnes « cibles » des activités d'influence pour prendre en compte les actions d'influence exercées vis-à-vis de membres du Conseil constitutionnel.
La prise en compte du Conseil constitutionnel ne crée évidemment aucune obligation nouvelle pour ses membres ni ne modifie son organisation et son fonctionnement qui relèvent de l’ordonnance n° 58-7067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Cet amendement ne crée des obligations qu'à l'égard de ceux qui entreprennent des actions d'influence vis-à-vis de membre du Conseil constitutionnel en leur imposant de s'enregistrer auprès de la HATVP et de déclarer leurs activités et pour qui elles sont exercées.
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