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Amendement N° 8 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 mai 2024 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Marie Mercier, M. Belin, Mmes Joseph, Ventalon, Gruny, MM. Reynaud, Chaize, Mmes Micouleau, Demas, MM. Pellevat, Rapin, Anglars, Somon, Mme Evren, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Daubresse, Mmes Canayer, Bellurot, Lassarade, Belrhiti, M. Bouchet.
Texte de loi N° 20232024-598
Article 2
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les opérations de transformation de bureaux en logements, l’abattement appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale est de 75 %.
« …. – Un abattement de 75 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l’article 1635 quater H pour les locaux d’habitation à usage d’habitation principale issus d’opérations de transformation de bâtiments tertiaires. »
Exposé Sommaire :
La transformation des bureaux en logements est l'une des piste essentielle pour répondre à la crise du logement mais nous n'atteindrons cet objectif qu'en incitant ces opérations de transformation.
C'est l'objet de cet amendement qui propose d'augmenter l'abattement de la taxe d'aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des résidences principales, en le faisant passer de 50 à 75%.
Ainsi, en allégeant la charge fiscale pesant sur les nouvelles constructions, cette mesure incitera à convertir les bureaux en logements compensant, tout ou en partie les coûts associés à cette transformation qui sont généralement de 10 à 15% plus élevés que ceux d'une construction neuve classique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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