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Amendement N° 23 (Adopté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 12 )
Déposé le 27 mai 2024 par : MM. Bocquet, Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-616
Article 1er
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K estiment que s’il appartenait au Gouvernement de préciser la liste des presations par décret, ce-dernier détiendrait trop de marge de manœuvre pour restreindre l’ambition de cette proposition de loi transpartisane dont nous savons qu’il tente depuis le début de la conduire à l’échec.
De plus, chaque année nous pouvons constater que le Gouvernement tarde, quand il finit par s’exécuter, à prendre les mesures règlementaires d’application des propositions et projet de loi de sorte que les lois une fois promulguée peinent à s’appliquer.
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