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Amendement N° 12 2ème rectif. (Adopté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 )
Déposé le 28 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone, Muller-Bronn, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Cambon, Chatillon, Mmes Dumont, Micouleau, Lassarade, Marie Mercier, MM. Lefèvre, Naturel, Bouchet, Bruyen, Saury, Brisson, Mme Imbert, M. Cédric Vial, Mmes Pauline Martin, Belrhiti, MM. Belin, Sido, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-616
Article 1er
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière.
Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas suffisante.
En effet, le périmètre de la PPL est déjà clairement posé par l’article 1er.
En outre, il existe un risque majeur de contournement : ce décret pourrait conduire à dévitaliser la PPL. Et ce n’est pas un cas d’école : sur un autre sujet, le décret du 9 mai 2017 a considérablement réduit la portée de la loi « Sapin II » sur l’encadrement des lobbys. Sept plus tard, le Gouvernement refuse toujours de la modifier, malgré les propositions des parlementaires et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le législateur doit donc prendre ses responsabilités, surtout lorsque le Gouvernement refuse, ouvertement et malgré les engagements pris devant la représentation nationale, de faire « cheminer » une proposition de loi transpartisane.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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