Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 4ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 149 149 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Chevrollier, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Genet, de Nicolay, Mmes Gosselin, Canayer, M. Khalifé, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, MM. Brisson, de Legge, Sautarel, Mme Pauline Martin, MM. Bouchet, Somon, Mme Belrhiti, M. Pernot, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Belin, Tabarot, Cédric Vial, Mme Petrus, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est requise pour la mise en œuvre du projet, la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme peut également être également dispensée de la procédure définie au chapitre IV du titre préliminaire du code de l’urbanisme » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « raccordement », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme » ;
b) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme » ;
3° Au 2°, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « et de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme » ;
4° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de la procédure définie à l’article L. 122-1 du même code », sont remplacés par les mots : « des procédures définies à l’article L. 122-1 du code de l’environnement et à l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme » ;
b) Le mot : « porterait » est remplacé par le mot : « porteraient ».
Exposé Sommaire :
L‘objet du présent amendement est d’étendre la dispense d’évaluation environnementale dont bénéficient les projets de construction ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à la décarbonation à l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, lorsqu’elle est nécessaire à la réalisation de ce projet. En effet, lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme requise pour réaliser le projet est soumise à évaluation environnementale, la dispense d’évaluation environnementale dont bénéficie le projet se trouve vidée de sa substance. Le présent amendement a pour objet de corriger cette incohérence et donner toute sa portée à la dispense prévue à l’article 27 de la loi du 10 mars 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.