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Amendement N° 12 2ème rectif. (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Louis Vogel, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »
Exposé Sommaire :
Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, la mission d’information sénatoriale a recommandé le triplement du plafond du régime de l’achat innovant, aujourd’hui fixé à 100 000 euros. Ce montant est trop bas pour pouvoir soutenir l’innovation industrielle, dont les produits dépassent largement ce seuil.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel le plafond actuel, actuellement fixé par voie réglementaire, doit être triplé.
Cette mesure vise à sécuriser le financement des entreprises innovantes, non pas en leur fournissant des subventions, mais en leur donnant accès aux marchés publics. Il s’agit d’une approche plus économe pour les deniers publics et plus efficace pour les entreprises : l'achat innovant simplifie grandement l'accès des entreprises innovantes aux marchés publics.
Pour beaucoup d'entre elles, les exigences des marchés publics demeurent trop complexes, ce qui freine l'innovation dans notre pays. Pour ces entreprises, l'obtention de telles références de qualité est une grande opportunité de positionnement commercial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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