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Amendement N° 124 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 377 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guiol, Mmes Jouve, Pantel.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 8
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
250
par le nombre :
200
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
80
par le nombre :
67
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de recalculer les seuils généraux en se basant sur le taux d’inflation cumulé, plutôt que sur le PIB. Cela permettrait de fixer un seuil plus équitable, ne favorisant pas indûment les grandes entreprises et préservant l’esprit de cette obligation de notification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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