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Amendement N° 148 rectifié (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 208 208 208 )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 24
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision.
En effet, le titre X du présent projet de loi vise à simplifier le développement des commerces.
Aussi, afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, il est proposé, par le présent amendement de mentionner clairement dans l’article L. 145-32-1 du code commerce que les locaux construits en vue d'une seule utilisation (résidences - services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels etc…) ne sont pas visés par le champ d’application de la mesure de mensualisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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