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Amendement N° 208 2ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 148 148 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, MM. Meignen, Gremillet, Mmes Lassarade, Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot, Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes Pauline Martin, Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi, Chaize, Mmes Malet, Noël, MM. Brisson, Piednoir, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 24
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les locaux construits en vue d'une utilisation unique (résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc.) ne sont pas soumis à la mesure de mensualisation mentionnée dans l’article L. 145-32-1 du Code de commerce. Le Titre 10 du présent projet de loi ayant pour objectif de simplifier le développement des commerces, cette clarification est nécessaire pour lever toute incertitude juridique et tout risque de contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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