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Amendement N° 22 2ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 108 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Capo-Canellas, Canévet, Lafon, Fargeot, Bonnecarrère, Levi, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Cambier, Kern, Mmes Romagny, Billon, MM. Folliot, Delcros, Mme Olivia Richard, MM. Stéphane Demilly, Menonville, Laugier.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 15
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, »
Exposé Sommaire :
La réalisation en urgence des projets industriels nécessaires à la décarbonation de l'industrie doit être une priorité. Cependant, l'obtention des autorisations administratives pour le raccordement électrique de grands sites prend en moyenne cinq ans, retardant ainsi le début des travaux, la mise en service des sites industriels et in fine entraver l’atteinte des objectifs de neutralité carbone qui guident ces projets.
L'article 27 de la loi APER prévoit des dérogations pour accélérer ce processus de raccordement électrique pour les grands projets de décarbonation industrielle fortement polluants, mais ne couvre actuellement que les émissions de CO2 fossile, excluant les émetteurs de CO2 biogénique, comme les papeteries et sucreries, issus de la biomasse agricole ou forestière.
Étant donné que toutes les molécules de CO2 ont le même effet sur le climat qu'il soit fossile ou biogénique, cet amendement propose d'inclure les émetteurs de CO2 biogénique dans la procédure accélérée, facilitant ainsi la décarbonation et le développement de la production de carburants de synthèse en France.
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