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Amendement N° 108 3ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 22 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Mandelli, Sautarel, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Khalifé, Piednoir, Anglars, Burgoa, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Somon, de Nicolay, Saury, Bruyen, Tabarot, Bouchet, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Panunzi, Chaize, Brisson, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert, Micouleau, MM. Reynaud, Jean-Baptiste Blanc, Savin, Sido, Klinger, Mmes Petrus, Bellurot, de Cidrac, MM. Belin, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 15
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, »
Exposé Sommaire :
En raison de l'urgence à décarboner notre industrie, et des délais d'obtention des autorisations administratives pour le raccordement en électricité des sites industriels de grande ampleur, l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a introduit des dérogations visant à accélérer précisémment le raccordement électrique de grands projets de décarbonation industrielle de sites fortement émetteurs de CO2.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la loi ne considère que les émissions de CO2 fossile (cimentiers par ex.), ce qui exclut de fait les sites fortement émetteurs de CO2 biogénique (papetiers, sucriers, etc.). Le carbone biogénique est le carbone contenu dans la biomasse d’origine agricole ou forestière, émis lors de sa combustion ou dégradation, ainsi que celui contenu dans la matière organique du sol.
Pour autant, quelle que soit son origine fossile ou biogénique, une molécule de CO2 agit de la même façon sur l’effet de serre.
Cet amendement a pour objet de permettre la décarbonation des émetteurs de CO2 biogéniques qui ne sont pas aujourd’hui éligibles à la procédure d’accélération de raccordement en électricité.
Cette rédaction permettra également la mise en œuvre d’un cadre favorable au développement d’une filière de production de carburants de synthèse en France, combinant hydrogène et CO2 biogénique.
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